ECLI:FR:CCASS:2024:SO00871
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code de procédure civile : 6. Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette product
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2023), Mme [J] a été engagée le 6 septembre 2011 par la société Flab Prod (la société) en qualité d'assistante comptable. Au dernier état de la relation de travail, elle était assistante de direction.
2Elle a été licenciée pour faute grave le 27 juillet 2018.
3Soutenant avoir subi un harcèlement moral et imputant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 2019, aux fins de juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes à ce titre.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'y a pas lieu, hormis la pièce n° 100, d'écarter des débats les autres pièces énumérées à cette fin par la société, soit les pièces n° 40 à 48, 55 et 67-1 à 67-5 produites par la salariée, alors « qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les courriels produits n'étaient pas destinés à la salariée et supposaient, pour être lus, l'utilisation de mots de passe et identifiants internet de différents collaborateurs de l'entreprise auxquels la salariée n'avait pas accès dans l'exercice de ses fonctions ; que la cour d'appel ne pouvait, pour admettre la recevabilité de ces éléments de preuve, se borner à affirmer que ces pièces ne portaient qu'une atteinte limitée à la vie personnelle et au secret des correspondances et que leur production était nécessaire à l'établissement d'une présomption de harcèlement moral, sans apporter de précision sur la mesure effectuée, tant des limites de l'atteinte ainsi admise à la vie personnelle et au secret des correspondances, que du caractère indispensable de cette production à l'exercice par la salariée de ses droits ainsi que de la proportionnalité de l'atteinte au but poursuivi ; qu'à défaut d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code de procédure civile :
6Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
7Pour dire n'y avoir lieu d'écarter des débats, hormis la pièce n° 100, les autres pièces énumérées à cette fin par la société, l'arrêt constate que la salariée, qui était assistante de direction, a obtenu un document contenant les mots de passe des messageries des salariés de la société qui lui a permis de récupérer une partie des courriels produits et qu'elle aurait obtenu les messages échangés en son absence d'une personne dont elle refuse de dévoiler l'identité. Il retient que les conditions dans lesquelles la salariée a obtenu les pièces sont énigmatiques, mais qu'elles ne portent qu'une atteinte limitée à la vie personnelle et au secret des correspondances et que leur production est nécessaire à l'établissement des éléments de fait laissant supposer l'existence du harcèlement moral « au demeurant discriminatoire » invoqué, tous éléments soumis à la contradiction de l'employeur par l'apport de ses propres éléments de preuve.
8En statuant ainsi, sans caractériser que la production de ces pièces était indispensable à la présentation, par la salariée, d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, ni que l'atteinte aux droits à la vie personnelle des salariées concernées, dont elle avait constaté que l'une d'elles avait porté plainte, était proportionnée au but poursuivi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
9La cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant n'y avoir lieu d'écarter, hormis la pièce n° 100, les autres pièces énumérées par la société produites par la salariée, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.
10En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant n'y avoir lieu d'écarter, hormis la pièce n° 100, les autres pièces énumérées par la société produites par la salariée, entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant la société à payer certaines sommes à la salariée à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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