Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La salariée fait grief à l'arrêt de dire nulle la déclaration d'appel du 7 juillet 2017, alors « que dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief ; qu'en énonçant que la déclaration d'appel qui vise en qualité d'intimé, l'association Besse accueil serait entachée d'une nullité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte par la remise des conclusions de la maison de retraite publique L'Escandihado venant aux droits de l'association Besse accueil, quand la mention dans la déclaration d'appel du 7 juillet 2017, de l'association Besse accueil" au lieu de la maison de retraite publique L'Escandihado venant aux droits de l'association Besse accueil" constituait une erreur relative à la dénomination de l'intimée laquelle n'avait emporté aucun grief dès lors que la maison de retraite publique L'Escandihado venant aux droits de l'association Besse accueil, avait conclu devant la cour d'appel en relevant appel incident du jugement, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile :
4Il résulte de ces textes que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief.
5Pour annuler la déclaration d'appel formée le 7 juillet 2017, l'arrêt retient qu'elle vise en tant qu'intimée l'association Besse accueil alors qu'à cette date cette personne morale n'avait pas d'existence légale.
6En statuant ainsi, alors que la désignation dans la déclaration d'appel de l'intimée sous la dénomination d'une personne morale inexistante, qui s'analysait, en réalité, en une erreur de dénomination ayant pour origine une erreur matérielle affectant le jugement, et alors qu'aucun doute n'était possible quant à l'identité de l'intimée qui ne subissait aucun grief, ne constituait qu'un vice de forme et non une irrégularité de fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés.