Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief au jugement de la condamner à verser à la salariée les sommes de 2 119 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de septembre et octobre 2020 et 38 euros au titre de la participation aux frais de transport, rappeler qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour les créances à caractère indemnitaire et ordonner la remise du bulletin de paie du mois de septembre 2020, du bulletin d'octobre 2020 rectifié, ainsi l'attestation Pôle emploi conforme, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1 du code du travail, à une date que le président indique aux parties présentes ; que le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience ; qu'en retenant que, régulièrement convoquée, elle ne fut ni présente ni représentée à l'audience du bureau de jugement du 19 novembre 2021, sans indiquer par quel moyen ni à quelle date cette convocation lui avait été adressée, le conseil de prud'hommes a violé les articles 14 du code de procédure civile et 1454-18 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1454-18 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 :
4Le jugement, rendu en dernier ressort, constate d'abord que l'employeur ne s'est pas présenté aux audiences de conciliation en raison d'arrêts médicaux et ne s'est pas fait représenter. Il retient ensuite que, bien que régulièrement convoqué, il ne fut ni présent, ni représenté lors de l'audience du 19 novembre 2021 devant le bureau de jugement.
5En statuant ainsi, alors que ni les énonciations du jugement attaqué, ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier les conditions dans lesquelles l'employeur a été convoqué à l'audience, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure.