Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 22-18.000

5Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient, d'une part, qu'il dénonce en réalité une omission de statuer, la cour d'appel ayant statué sur la recevabilité de ses conclusions et non de ses prétentions, comme le sollicitait l'employeur, d'autre part, qu'il ne correspond pas aux prétentions d'appel de l'employeur qui ne demandait pas à la cour d'appel de confirmer purement et simplement le jugement.

6Cependant, le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel, faute pour le salarié d'avoir déposé dans les trois mois de la déclaration d'appel des conclusions sollicitant dans leur dispositif l'infirmation ou l'annulation du jugement, était inclus dans le débat, dès lors que l'employeur invoquait cette sanction dans ses conclusions.

7Le moyen est donc recevable.

Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile :

8L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954.

9Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.

10À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement.

11Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-15-766, publié).

12Pour requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à payer au salarié différentes sommes au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt énonce d'abord que l'association Lorraine de formation et de recherche en action sociale fait valoir que les conclusions de M. [K] ont été notifiées le 8 juin 2021, que leur dispositif qui, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, récapitule les prétentions, ne comporte aucune demande d'annulation, de réformation, d'infirmation totale ou partielle ou de confirmation partielle du jugement rendu en première instance et que M. [K] fait valoir qu'il s'agit d'une omission relevant d'une erreur matérielle, la déclaration d'appel visant « en tout premier lieu à voir infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy en date du 8 février 2021 en ce qu'il... » ; que la cour n'est saisie que des dernières conclusions.

13L'arrêt retient ensuite que les dernières conclusions du salarié, datées du 9 septembre 2021, dont la cour est saisie, se réfèrent dans leur dispositif à l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré.

14En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que le salarié n'avait pas mentionné dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile qu'il demandait l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherchait l'anéantissement, ou l'annulation du jugement en sorte qu'elle ne pouvait que confirmer le jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.