Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 22-22.283

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen, qui dénonce en réalité une omission de statuer sur la demande, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 9. Le moyen est donc irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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