Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 22-24.740

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Le comité social et économique central de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (l'ACSEA) s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant, selon la procédure ac

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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