Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-11.030

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'enregistrement d'une conversation réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal. 6. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis, a retenu qu'il n'était pas fait mention dans le procès-verbal de constat de l'huissier présent lors de l'entretien, non plus que dans l'attestation rédigée par ce dernier cinq ans plus tard, de ce que le salarié avait été informé que ses propos seraient non seulement consignés mais également enregistrés par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions
• L. 1232-198 décisions