Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-15.567

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 9. Aux termes des deux premiers de ces textes, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 10. Selon le troisième texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. 11. Selon le dernier, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• L. 1233-3165 décisions