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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-13.338

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00598

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l'employeur n'avait pas soulevé l'incident de faux ou de vérification d'écriture et n'avait pas dit que le contrat du 1er mars 2017 était un faux ou que la signature apposée sur ce contrat n'était pas la sienne. 5. Cependant, l'employeur ayant dénié avoir été en possession du contrat du 1er mars 2017 qu'il considérait comme un faux établi par le salarié, le moyen n'est pas nouveau. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil : 7. Il résulte des deux premiers de ces textes

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2022), M. [N] a été engagé à compter du 1er septembre 2017 par contrat de travail signé le 19 janvier 2017 en qualité de directeur administratif et financier par la société Nako.

2Le 12 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, notamment d'une demande d'indemnité contractuelle de licenciement prévue par un avenant du 1er mars 2017.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, alors « que dans le cas où une partie dénie l'écriture ou la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écritures au vu des éléments dont il dispose après avoir s'il y a lieu enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; que, sauf à inverser la charge de la preuve, le juge ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie qui l'a désavoué ; que pour faire droit aux prétentions de M. [N], la cour d'appel a retenu, après examen de cet acte, "qu'aucun élément versé aux débats par l'intimée, et ce, mises à part ses propres allégations et affirmations de principe, ne permettant de remettre en cause la validité, la régularité et la véracité du contrat de travail signé par les parties le 1er mars 2017, il convient de faire application de la clause précitée [...]" ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel, qui n'a pas reconnu que la sincérité du contrat de travail du 1er mars 2017 était établie, a derechef violé les articles 1353, 1372 et 1373 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l'employeur n'avait pas soulevé l'incident de faux ou de vérification d'écriture et n'avait pas dit que le contrat du 1er mars 2017 était un faux ou que la signature apposée sur ce contrat n'était pas la sienne.

5Cependant, l'employeur ayant dénié avoir été en possession du contrat du 1er mars 2017 qu'il considérait comme un faux établi par le salarié, le moyen n'est pas nouveau.

6Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil :

7Il résulte des deux premiers de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ou qu'il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants.

8Aux termes du troisième, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

9Pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir déposé une plainte pour faux et usage de faux au titre du contrat daté du 1er mars 2017 qui a été régulièrement paraphé et signé par les parties, la signature du président de la société apposée sur ledit contrat n'apparaissant pas être un copier-coller de celle figurant sur le premier contrat, contrairement aux affirmations de l'employeur à ce titre.

10Il ajoute que le seul fait que l'expert comptable de la société affirme qu'il était exclusivement fait appel à ses services pour l'établissement des contrats de travail et des avenants depuis le 1er janvier 2016 n'est en lui-même pas de nature à établir que les parties n'ont pas pu décider d'établir elles-mêmes le second contrat sans encourir aux services de l'expert-comptable, compte tenu de la simplicité de la seule modification à apporter, et que le fait que l'article 6 ne soit pas grisé dans le second contrat est inopérant pour établir l'existence d'une falsification en ce que, contrairement aux affirmations de l'employeur, tous les articles figurant sur cette même page du contrat sont dépourvus de l'aspect grisé.

11Il relève enfin que le fait que le salarié ait adressé des copies du premier contrat après la date de signature du second est en lui-même insuffisant pour en déduire l'existence d'un faux, de même que le fait que l'existence d'un faux ait été soulevée dans le cadre d'un litige commercial postérieur impliquant la société et ce, alors que dans cette autre procédure et à la différence du présent litige, c'est lui qui conclut à l'existence d'un faux compte tenu de la discordance de documents contractuels produits, l'intéressé justifiant de surcroît d'un dépôt de plainte en ce sens.

12La cour d'appel en a déduit qu'aucun élément versé au débat par l'employeur, et ce, mises à part ses propres allégations et affirmations de principe, ne permettent de mettre en cause la validité, la régularité et la véracité du contrat signé par les parties le 1er mars 2017.

13En statuant ainsi, alors qu'elle devait procéder à la vérification de l'écrit contesté, la cour d'appel a violé les textes sus-visés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14La cassation du chef du dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

15En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie récapitulatif et une attestation Pôle emploi conformes à la décision qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Nako à payer à M. [N] la somme de 85 800 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et ordonne à la société Nako de remettre à M. [N] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation Pôle emploi conformes à la décision, l'arrêt rendu le 14 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-13.338 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00598 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8B2H8GH9