Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-13.338

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l'employeur n'avait pas soulevé l'incident de faux ou de vérification d'écriture et n'avait pas dit que le contrat du 1er mars 2017 était un faux ou que la signature apposée sur ce contrat n'était pas la sienne. 5. Cependant, l'employeur ayant dénié avoir été en possession du contrat du 1er mars 2017 qu'il considérait comme un faux établi par le salarié, le moyen n'est pas nouveau. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil : 7. Il résulte des deux premiers de ces textes

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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