Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 22-17.666

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Selon l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alors applicable, à l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. 8. Il en résulte que l'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait. 9. L'arrêt constate que l'association a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2411-188 décisions
• L. 2411-1316 décisions