Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mai 2024, n° 22-24.053

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa première branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa seconde branche, est irrecevable.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail :

5Il résulte de ces textes que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

6Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

7Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que, s'agissant des primes retenues pour partie, l'employeur s'est refusé à appliquer le caractère exécutoire du jugement du 14 février 2020, qu'à la suite de l'abandon du projet Oriel, il a été proposé au salarié des postes d'expert et non de directeur de région, qu'il a perdu sa fonction d'encadrement et n'a pas obtenu de nouveau poste de directeur ni bénéficié d'entretiens annuels, qu'est produit le courriel d'un directeur de région dénonçant l'installation du salarié dans la salle obscure de la nouvelle extension du bureau et que le salarié dénonce l'absence d'attribution de dossiers après sa reprise à temps partiel thérapeutique, ce qui a conduit à la perte de sa certification. Il précise que les éléments ainsi établis, pris dans leur ensemble, font présumer une situation de harcèlement moral.

8L'arrêt relève que si l'employeur répond qu'au regard des enjeux et du temps que devait consacrer le salarié à la négociation du PSE en 2016, il n'était pas possible de lui confier de nouveaux dossiers d'expertise qui l'auraient empêché d'exercer au mieux ses mandats, son agenda de janvier à mars 2017 comportait des journées disponibles en dehors de ses engagements de délégué syndical ne faisant pas obstacle à ce que lui soient confiées des expertises, il ajoute que l'employeur rappelle que la mission du salarié consistait à produire des dossiers d'expertise et à développer le portefeuille de clients et qu'il était tenu en tant qu'expert senior d'apporter des missions et non d'attendre qu'il lui en confie, que des postes d'expert lui ont été proposés en janvier 2016 avec des rémunérations attractives que celui-ci a refusés, que le salarié a bénéficié des formations requises pour conserver sa certification de 2013 à 2017, que le salarié, ayant refusé que son entretien annuel soit conduit par le directeur de la région sud-ouest estimant que celui-ci avait un niveau de classification inférieur au sien, a contribué à l'absence d'entretien annuel, que sa candidature pour un poste de responsable de pôle n'a pas été retenue. Il en conclut que l'employeur apporte des justifications objectives à ses agissements.

9En statuant ainsi, sans constater que l'employeur prouvait que chacun des agissements invoqués, notamment l'absence de paiement des primes et l'installation du salarié dans un bureau obscur, était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail :

11En application des deux textes susvisés, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

12Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt relève d'abord que celui-ci dénonce le défaut de versement d'une partie de la prime de 15 000 euros dépendant du chiffre d'affaires de 2014, l'absence d'entretien individuel depuis 2013 et d'entretien annuel de mi-carrière à compter de l'âge de 45 ans, sa mise à l'écart de la clientèle depuis 2014, l'absence de perception d'indemnités de déplacement et de défraiement forfaitaires, le défaut de paiement en 2015 de la prime due au titre de l'année 2014 concomitant de son élection comme représentant du personnel en décembre 2014 et sa privation de parole sur un sujet lors de la réunion du 5 janvier 2016. Il conclut que ces éléments pris dans leur ensemble font présumer une discrimination syndicale.

13L'arrêt relève ensuite que l'employeur établit que le salarié, malgré une moindre rémunération variable de 2014 à 2017, a perçu la rémunération globale la plus élevée des salariés de sa catégorie au sein de la société et démontre qu'il a régulièrement pris la parole lors des réunions des instances paritaires de sorte qu'il n'a pas subi d'entrave à l'exercice de ses mandats et a été amené à s'exprimer lors de la réunion du 5 janvier 2016, qu'il a été indemnisé de ses frais de déplacement au-delà de ce qui est versé aux salariés dans le cadre du plan sécheresse et qu'il était destinataire des échanges au sein de l'entreprise. Il en conclut que l'employeur apporte des justifications objectives étrangères à toute discrimination syndicale aux agissements qui lui sont reprochés.

14En statuant ainsi, sans constater que l'employeur prouvait que toutes ses décisions, notamment celle de ne pas payer certaines primes ni d'organiser un entretien individuel pendant plusieurs années, étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

15Les cassations prononcées n'emportent pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par des condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.