Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 23-10.666

3La société entrante fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge des référés, de mettre la société Arc-en-ciel services hors de cause et de recevoir le salarié en ses demandes formées à son encontre, de la condamner à payer en conséquence au salarié des sommes au titre des salaires du 1er avril 2021 au 31 août 2021,et à titre de dommages-intérêts en lui ordonnant en outre de remettre au salarié, sous délai d'un mois maximum, les bulletins de paie des mois d'avril 2021 à août 2021, alors :

« 3°/ qu'aux termes de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui en remplit les conditions, dont celle de passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; que les conditions au transfert exigées par cet article sont propres aux salariés et se rapportent à leur situation avant le changement de prestataire sur le marché ; qu'en jugeant que le contrat de travail de M. [X] a été utilement transféré dès le 1er avril 2021 à la société Perfect nettoyage au motif que cette dernière ''n'a pas contesté le quantitatif transféré'', n'a ''pas remis à M. [X] l'avenant à son contrat de travail définissant ses conditions et ses affectations'' et n'établissait pas que le salarié était absent sur le marché à compter du 1er avril 2021, sans rechercher si M. [X] remplissait les conditions énumérées à l'article 7.2 de la convention collective a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ;

4°/ que la cour d'appel, après avoir elle-même constaté que le marché de l'Office Public d'Habitations dont la société Arc-en-Ciel était attributaire depuis plus de quinze ans avait évolué au fil des ans, qu'un grand nombre d'immeubles en étaient sortis pour devenir des copropriétés privées en ayant continué à confier leurs prestations de nettoyage à cette même société Arc-en-ciel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher, ainsi que le commandaient les conclusions de l'appelante, si M. [X] avait bien été affecté au marché transféré dans les conditions prévues à l'article 7-2 de la convention collective, en y consacrant au moins 30 % de son temps de travail et en y justifiant d'une affectation d'au moins six mois à la date de l'expiration du contrat commercial ; en s'abstenant de toute constatation sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 7-2 de la convention collective applicable. »

9La société entrante fait le même grief à l'arrêt, alors « que, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'une ou/et l'autre des quatre branches précédentes entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt qui en sont la suite et qui confirment la condamnation de la société Perfect nettoyage au versement à M. [X] des sommes de 8 248,45 euros au titre du paiement des salaires du 1er avril 2021 au 31 août 2021, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en lui ordonnant en outre de remettre à M. [X] les bulletins de paie des mois d'avril 2021 à août 2021 conformes à sa décision et condamnant de surcroît la société Perfect nettoyage à payer à Me [R] [S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. »