Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 23-12.478

4Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'employeur a respecté son obligation de sécurité et par voie de conséquence, de dire qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors :

« 1°/ d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour rejeter la demande de M. [H] en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la durée minimale de repos et de la durée maximale de travail, la cour d'appel a affirmé que le salarié se prévaut de faits prescrits s'agissant de la demande relative à l'exécution du contrat" ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office tiré de la prescription des faits fautifs reprochés à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ d'autre part et subsidiairement, que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de M. [H] en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la durée minimale de repos et de la durée maximale de travail, que le salarié se prévaut de faits prescrits s'agissant de la demande relative à l'exécution du contrat", sans cependant préciser ni l'article sur lequel elle se fondait ni le point de départ de cette prescription, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

6Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande tendant à juger que l'employeur lui a imposé une modification unilatérale du contrat de travail et en conséquence, de juger n'y avoir pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que le passage d'un horaire contractuel partiellement de nuit à un horaire non contractuel de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure toute modification du contrat de travail de M. [H], que les allégations du salarié relativement à une disqualification par l'adjonction de tâches de nettoyage sont infondées", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le passage d'un horaire partiellement de nuit qui avait été contractualisé à un horaire de jour non contractualisé ne constituait pas une modification du contrat de travail devant être expressément acceptée par M. [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. »