Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 22-23.938

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6. Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 7. Pour condamner le salarié à payer à l'employeur une somme à titre d'indu sur la rémunération variable, l'arrêt retient que les parties sont convenues que le salarié bénéficiait d'une rémunération fixe ainsi que d'une rémunération variable. Il relève que l'employeur verse aux débats l'accord de transfert conclu avec la société Réciproque où est seulement évoquée une rémunération forfaitaire mensuelle de 1 716,21 euros brut. Il ajoute que les bulletins de salaire émis par l'employeur pour les mois de juillet à septembre 201

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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