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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 22-20.012

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00460

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau. 6. Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que devant les juges du fond le salarié faisait valoir que le délai de prescription de son action ne courait qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, jour où il a eu connaissance de son préjudice. 7. Le moyen est donc recevable. Bien fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 8. En application de ce texte, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2022), M. [X] a été engagé en qualité d'agent administratif à compter du 15 octobre 1977 par le consulat général de Tunisie.

2Après avoir sollicité de son employeur qu'il procède au paiement des cotisations ARRCO au titre du régime obligatoire de retraite complémentaire pour la période de 1977 à 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes de nature indemnitaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire, alors « qu'en application des articles 2224 et 2232 du code civil, interprétés à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d'affiliation par l'employeur du salarié à un régime de retraite et de règlement des cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que l'action du salarié en paiement de dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations par le consulat général de Tunisie au régime de retraite complémentaire obligatoire entre 1977 et 2004 était soumise à la prescription de 30 ans, la cour d'appel a retenu que le salarié ne pouvait ignorer dès décembre 2003 que le consulat ne réglait pas les cotisations au régime de retraite obligatoire dès lors que le salarié produisait des bulletins de paie dont le plus ancien datant de décembre 2003 ne portait aucune mention de cotisations à ce régime ; que le délai de prescription était réduit à cinq ans du fait des dispositions transitoires de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de sorte que l'action indemnitaire engagée le 21 novembre 2016 était prescrite ; qu'en statuant ainsi, cependant que le relevé de carrière de M. [X] datait du 20 septembre 2016 et que l'action indemnitaire engagée le 21 novembre 2016 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes précités. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5L'employeur conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau.

6Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que devant les juges du fond le salarié faisait valoir que le délai de prescription de son action ne courait qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, jour où il a eu connaissance de son préjudice.

7Le moyen est donc recevable.

Bien fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

8En application de ce texte, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.

9Pour dire prescrite la demande de dommages-intérêts pour absence de paiement par l'employeur des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire, formée le 21 novembre 2016, l'arrêt constate que les bulletins de paie produits par le salarié, dont le plus ancien est celui du mois de décembre 2003, révèlent que ce dernier ne porte aucune mention de cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire et il retient que le salarié ne pouvait ainsi ignorer dès le mois de décembre 2003 que son employeur ne réglait pas ces cotisations, qu'il disposait donc à compter du mois de décembre 2003 d'une action en paiement de dommages-intérêts pour absence de paiement de ces cotisations, que le délai de prescription de trente ans alors applicable a été réduit à cinq ans à compter du 19 juin 2008 en application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de sorte que le délai de prescription expirait le 19 juin 2013.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire et condamne M. [X] aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 13 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne le consulat général de Tunisie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le consulat général de Tunisie et le condamne à payer à la SARL Cabinet Rousseau et Tapie la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 22-20.012 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00460 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QQ8X3P3H