Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 22-20.012

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau. 6. Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que devant les juges du fond le salarié faisait valoir que le délai de prescription de son action ne courait qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, jour où il a eu connaissance de son préjudice. 7. Le moyen est donc recevable. Bien fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 8. En application de ce texte, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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