Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 22-21.622

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00458

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ce texte que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture. 7. Pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, l'arrêt retient que l'employeur, alors qu'il s'est placé sur le terrain de l'insuffisance professionnelle, n'a mis en oeuvre aucun pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 juillet 2022), M. [V] a été engagé en qualité de directeur des ressources humaines le 1er novembre 2012 par la société Euralis Holding.

3Le 2 juillet 2019, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.

4Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors « que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont seuls vocation à réparer les préjudices tant financier que moral subis par le salarié du fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; que le juge ne peut allouer des dommages-intérêts distincts de ceux alloués en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée qu'à la condition de caractériser, au regard des faits de l'espèce, un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ayant entraîné un préjudice distinct de la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M. [V] une indemnité de 55.000 euros en raison du fait que le licenciement était "intervenu brutalement et de façon vexatoire alors même que le salarié n'avait jamais fait l'objet d'aucun recadrage durant les 6 années de la vie contractuelle" et que l'employeur n'avait "mis en œuvre aucun processus d'accompagnement et a procédé, sans rechercher à pallier les carences professionnelles alléguées, à son licenciement avec une dispense d'activité dès la remise de la convocation à entretien préalable" ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute de l'employeur dans les circonstances de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et L. 1235-3 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Il résulte de ce texte que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture.

7Pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, l'arrêt retient que l'employeur, alors qu'il s'est placé sur le terrain de l'insuffisance professionnelle, n'a mis en oeuvre aucun processus d'accompagnement et a procédé, sans rechercher à pallier les carences professionnelles alléguées, à son licenciement avec une dispense d'activité dès la remise de la convocation à entretien préalable, et que celui-ci est intervenu brutalement et de façon vexatoire alors même que le salarié n'avait jamais fait l'objet d'aucun recadrage durant les six années de la vie contractuelle.

8En se déterminant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer une somme au titre des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Euralis Holding à payer à M. [V] la somme de 55 000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, l'arrêt rendu le 29 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne M. [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 22-21.622 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00458 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AA8CPG2G