Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 avril 2024, n° 22-22.021

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. 6. Pour condamner la société à payer à l'expert une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites aux débats que la société, par la procédure qu'elle a diligentée puis portée en appel, a entendu poursuivre un but étranger à son objet, à savoir décrédibiliser le rapport qu'elle contestait et en empêcher la diffusion en interne, qu'en effet, elle a fait interdiction aux membres du CHSCT de le diffuser en le qualifiant de diffama

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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