4La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'expert une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que le droit d'ester en justice est un droit fondamental et qu'une action en justice ne peut constituer une faute du demandeur de nature à engager sa responsabilité civile, sauf en cas d'abus de droit qu'il appartient au juge de caractériser ; qu'au cas présent, pour condamner la société à payer à la société MLC Ergo des dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel s'est fondée sur des considérations absolument étrangères à l'objet du litige dont elle avait à connaître, relatif à la détermination du montant des honoraires réclamés par l'expert désigné par le CHSCT et exclusivement supportés par la société Hertz France ; que la cour d'appel a ainsi affirmé que la société avait ''fait interdiction aux membres du CHSCT de le diffuser en le qualifiant de diffamatoire, faisant état dans le courrier qu'elle leur a
adressé en ce sens non seulement de la plainte déposée par elle auprès du Procureur de la République de Nancy pour diffamation contre l'expert - dont elle ne justifie d'ailleurs pas du devenir bien qu'elle ait été déposée en mai 2019 - mais également de la présente action, position qui a obligé le CHSCT à lui délivrer une assignation le 27 août 2019 - laquelle signalait la présente instance comme une manifestation de la contestation du rapport par l'appelante - pour être autorisé à diffuser les procès-verbaux des réunions tenues entre février et mai 2019 à l'occasion desquelles le rapport avait été débattu'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de la société faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile et 1240 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »