Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 avril 2024, n° 22-10.725

Extrait des motifs

Déchéance du pourvoi Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Aux termes de ce texte, à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 2. M. [F] s'est pourvu le 19 janvier 2022 contre l'arrêt du 19 novembre 2021 de la cour d'appel de Rennes dans une instance dirigée contre la société Altercafé. 3. Il ressort des pièces de la procédure que cette société a fait l'objet d'une liquidation amiable par décision de l'assemblée des associés du 1er avril 2022 et a été radiée du registre de commerce et des s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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