ECLI:FR:CCASS:2024:SO00364
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit. 6. Selon le second, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions du présent code relatives au travail temporaire. 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desq
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2021), M. [F] a été engagé par la société Manpower France et mis à disposition de la société Arcelormittal Méditerranée selon plusieurs contrats de mission conclus entre le 10 décembre 2013 et le 1er janvier 2017, avec des interruptions entre février et mai 2014 puis, entre octobre 2015 et juin 2016.
2Le 18 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification des contrats de mission conclus avec l'entreprise de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, à dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul, à ordonner sa réintégration et à condamner l'entreprise de travail temporaire à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et indemnités au titre de la perte de salaires et de la rupture du contrat de travail, alors « que la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L. 1251-16 du code du travail dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'uvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse ; qu'en retenant en l'espèce, pour rejeter la demande de requalification de M. [F], que si les contrats de travail produits par la société de travail temporaire ne comportent pas la signature du salarié, l'analyse des faits permet de retenir la connaissance par celui-ci de l'existence de la relation contractuelle avec la société de travail temporaire pour toute la période non prescrite, soit du 12 au 15 octobre 2015 et du 1er au 31 janvier 2017, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. [F] avait délibérément refusé de signer les contrats de travail dans une intention frauduleuse, a violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du travail :
5Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit.
6Selon le second, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions du présent code relatives au travail temporaire.
7Il résulte de la combinaison de ces textes que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite. Cette prescription étant d'ordre public, son omission par l'une des parties entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse.
8Pour débouter le salarié de sa demande en requalification des contrats de missions en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt, après avoir constaté que la société de travail temporaire produisait les contrats de travail et avenants qui, s'agissant de duplicata, ne comportaient pas la signature du salarié, retient que le salarié a exercé son activité pour le compte de la société utilisatrice dans le cadre des contrats de mission tels qu'ils étaient produits aux débats, l'analyse des faits permettant de retenir la connaissance par le salarié de l'existence de la relation contractuelle avec la société de travail temporaire pour l'ensemble de la période.
9En statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature du salarié, les contrats de mission ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit, et que l'employeur, en ne respectant pas les dispositions des textes susvisés, s'était placé hors du champ d'application du travail temporaire et se trouvait lié au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mars 2024, n° 22-23.528 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00364 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-638EFQEJ