Vu les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
7Selon le second, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut modérer ou augmenter la peine convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
8La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, sans que le créancier de l'obligation n'ait à rapporter la preuve de son préjudice.
9Pour condamner le salarié à payer à l'employeur la somme de 500 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient, après avoir constaté que le contrat contient une clause pénale prévoyant des dommages-intérêts au moins égaux, pour chaque infraction, au montant total des rémunérations revenant au salarié au titre des douze derniers mois de présence et qu'un seul acte en violation de cette clause n'avait été constaté, que la société ne verse aucune pièce de nature à justifier de l'étendue d'un préjudice économique et qu'au regard du caractère manifestement disproportionné entre le montant conventionnellement fixé et du préjudice subi par la société du fait du non-respect par le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence, il y a lieu de réduire le montant de l'indemnité.
10En statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier la modération de la peine convenue par les parties en cas de violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les textes susvisés.