ECLI:FR:CCASS:2024:SO00343
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que le salarié n'établit pas que l'omission d'indiquer la faculté de se faire assister par un conseiller extérieur lui a été dommageable dès lors qu'il a effectivement été assisté lors de l'entretien préalable. 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait également valoir que l'entretien préalable s'était déroulé de manière déséquilibrée, au regard de la présence, outre de deux dirigeants, d'une tierce personne dont il ignorait l'identité, de sorte que l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2022), M. [O] a été engagé en qualité de technicien par la société Synergie Cad Probe (la société) par contrat à durée indéterminée du 27 août 2004.
2Le 1er août 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses sommes.
3Après convocation à un entretien préalable, fixé au 13 décembre 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 décembre 2016.
4Contestant son licenciement, il a demandé le paiement notamment d'une somme pour procédure de licenciement irrégulière.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à condamner la société à lui verser un certain montant de dommages-intérêts au titre de la procédure irrégulière de licenciement, alors « que le salarié faisait valoir que l'entretien préalable s'était ''déroulé de manière déséquilibrée, tant au regard de la présence des deux dirigeants que de celle d'une tierce personne'', dont il ignorait l'identité et que ''l'employeur a[vait] maintenu sa position alors que le conseiller du salarié a[vait] précisé le caractère irrégulier de ses présences'' ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation formée par le salarié sur le fondement de l'irrégularité de la procédure de licenciement, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
7Pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que le salarié n'établit pas que l'omission d'indiquer la faculté de se faire assister par un conseiller extérieur lui a été dommageable dès lors qu'il a effectivement été assisté lors de l'entretien préalable.
8En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait également valoir que l'entretien préalable s'était déroulé de manière déséquilibrée, au regard de la présence, outre de deux dirigeants, d'une tierce personne dont il ignorait l'identité, de sorte que la procédure d'entretien avait été détournée de son objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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