Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
3La fédération et les syndicats CGT font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à juger irrecevables les demandes de M. [K] et du syndicat CFDT relatives au harcèlement et à la vie privée du fait de la nullité de l'assignation et de la prescription des demandes, alors :
« 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en l'espèce, les organisations syndicales exposantes faisaient valoir que l'assignation qui leur avait été délivrée par M. [K] et le syndicat CFDT était nulle dès lors qu'elle n'était pas conforme aux exigences posées par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; que pour débouter les exposantes de leur demande à ce titre, la cour d'appel a relevé qu'aucune des parties ne lui soumettait une copie de l'assignation et qu'elle se trouvait donc placée dans l'impossibilité d'examiner précisément les termes de celles-ci ou les conditions de sa délivrance ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du code civil ;
2°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ne peuvent être poursuivis que sur le fondement des dispositions de cette loi ; qu'en conséquence, peuvent être seuls sanctionnés sur le fondement de l'article 9 du code civil des faits distincts de ceux prévus et réprimés par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, pour débouter les exposants de leurs demandes relatives à la nullité de l'assignation et à la prescription des demandes, la cour d'appel a retenu que la personne qui s'estime victime d'une atteinte à sa vie privée, peut en rechercher réparation sur le fondement de l'article 9 du code civil, quel qu'en soit le fondement, quand bien même l'atteinte trouverait son origine dans un ou plusieurs articles d'une ou plusieurs publications ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article et celles des articles 29, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ;
3°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ne peuvent être poursuivis que sur le fondement des dispositions de cette loi ; qu'en l'espèce, pour conclure à la nullité de l'assignation qui leur avait été délivrée et à la prescription des demandes, les organisations syndicales exposantes faisaient valoir que, sous couvert de demandes formées sur le fondement de l'article 9 du code civil et L. 1152-1 du code du travail, M. [K] et le syndicat CFDT n'excipaient que de faits constitutifs d'infractions de presse prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 qui ne pouvaient, en conséquence, être sanctionnés que sur le fondement des dispositions de cette loi ; que pour débouter les demandeurs au pourvoi incident de leurs demandes de ce chef, la cour d'appel a relevé que l'action de M. [K] et du syndicat CFDT tendait à obtenir réparation des préjudices qu'il estimait avoir subi pour deux motifs distincts, à savoir atteinte à la vie privée et harcèlement ce dont il résultait que le salarié n'avait pas respecté les dispositions de la loi sur la presse pour délivrer son assignation ; qu'en statuant par de tels motifs sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les faits visés comme constitutifs d'une atteinte à la vie privée et d'un harcèlement moral n'étaient pas uniquement des faits constitutifs d'injures et de diffamation ne pouvant, en conséquence, être sanctionnés que sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles 29, 53 et 65 de cette loi, de l'article 9 du code civil, de l'article L. 1152-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
4Aux termes du premier de ces textes, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation et, selon le second, la citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite.
5Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
6Pour débouter la fédération et les syndicats CGT de leur demande de nullité de l'assignation, l'arrêt constate d'abord que la demande est formée par M. [K], salarié de la société Altran, et le syndicat CFDT à l'encontre d'autres organisations syndicales et relève que les faits dénoncés résultent exclusivement de publications intitulées « Le Consultant Enchaîné », émanant de la CGT, que des tracts visant expressément M. [K] ou sa fonction de médiateur le qualifient de « médiator », renvoyant directement à quelque chose qui tue, comme l'amiante ou au médicament, et allèguent l'existence d'une corruption de certains délégués syndicaux en établissant un lien entre, d'une part la signature d'accords collectifs défavorables aux salariés, d'autre part une augmentation de rémunération des représentants syndicaux les ayant signés et l'attribution d'emplois fictifs « médiators ».
7L'arrêt retient ensuite que si toute atteinte à une personne déterminée commise par la voie de la presse est susceptible d'être poursuivie sur le fondement de la loi sur la presse, il n'en résulte pas que seule cette voie procédurale puisse être suivie, que si toute diffamation constitue une atteinte à la vie privée et cause un préjudice à celui qui en est la victime, toute atteinte à la vie privée ne constitue pas nécessairement une diffamation, qu'une personne s'estimant victime d'une atteinte à sa vie privée dispose du droit de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l'article 9 du code civil, quand bien même l'atteinte trouverait son origine dans un ou plusieurs articles d'une ou plusieurs autres publications.
8Enfin, l'arrêt retient que l'action de M. [K], à laquelle s'associe le syndicat CFDT, tend à obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis pour deux motifs distincts, une atteinte à la vie privée et un harcèlement, et qu'il en résulte que M. [K] n'avait pas à respecter les dispositions de la loi sur la presse pour délivrer son assignation, que ce soit en termes de délais, de signification au ministère public ou de visa précis de la loi du 29 juillet 1881.
9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les faits incriminés, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération du demandeur, pouvaient être constitutifs de diffamation ou d'injure au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles susvisés.