Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 22-19.153

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 4. Aux termes du premier de ces textes, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation et, selon le second, la citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. 5. Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil. 6. Pour débouter la fédération et les syndicats CGT de leur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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