Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 mars 2024, n° 21-25.827
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00295
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui vise à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son inaptitude au poste, de sorte que la demande d'indemnité spéciale de licenciement présentée en cause d'appel est recevable
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