Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-11.416
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00263
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10068 F du 24 janvier 2024, pourvoi n° P 22-11.146, en ce qu'au dispositif de la décision la société Tahiti Beachcomber a été condamnée à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux lieu et place de la SARL Delvolvé & Trichet. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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