Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-17.380

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail : 6. En application du premier de ces textes, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. 7. Aux termes du second, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 7111-322 décisions
• L. 7112-17 décisions