Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 21-25.598

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 7. Selon ce texte, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 8. Pour débouter le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt retient que l'absence de paiement d'heures supplémentaires et complémentaires, reprochée par le syndicat pour justifier sa demande, n'est pas établie. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté une irrégularité commise par l'employeur au regard des disp

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2132-378 décisions