Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-19.435

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. 8. Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 9. Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents et le débouter de sa demande au titre de la réparation du préjudice résultant de la violation de l'obligation de non-concurrenc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions