Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-19.435

6L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la contrepartie financière et des congés payés afférents et de le débouter de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de non-concurrence, alors « qu'en cas de contestation sur le respect d'une clause de non-concurrence, il appartient au juge de déterminer si l'employeur qui a engagé le salarié après la cessation du contrat de travail se trouve dans un rapport concurrentiel avec le précédent employeur créancier de l'obligation ; que le juge ne saurait se fonder à cet égard sur le mode théorique d'organisation des activités, mais doit rechercher si les entreprises en cause interviennent sur un marché similaire eu égard notamment à la nature des activités économiques et des clientèles concernées, des équipements utilisés et des qualifications professionnelles des personnes employés ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu entre la société ADM Brodu et M. [H] interdisait à ce dernier en cas de cessation du présent contrat quelle qu'en soit la cause : - d'entrer au service d'une entreprise ayant pour activité les menuiseries industrielles et semi-industrielles ; - de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre (…)"; que la cour d'appel a constaté que M. [H] avait accepté une offre d'emploi au sein de la société SPBI pour un responsable de la chaîne numérique permettant la fabrication des pièces de bois et composites par les ébénisteries et les ateliers composites du groupe (…) » ayant la « charge de la partie système d'informations de tous les projets d'ébénisteries et ateliers composites (…)" ; que la société ADM Brodu précisait que le salarié devait ainsi gérer l'activité de réalisation des aménagements intérieurs des bateaux en bois, en employant les mêmes machines à commande numérique que celle de la société ADM Brodu et avec des personnels menuisiers, une telle activité relevant bien de la menuiserie industrielle ou semi-industrielle ; qu'en se bornant à relever que la menuiserie rassemble des professionnels du bâtiment fabriquant des éléments de second oeuvre" tandis que l'ébénisterie constitue un métier d'art, créant et réparant du mobilier en bois, ancien ou moderne" pour en conclure que l'affectation de M. [H] sur des activités d'ébénisterie" était autorisée par la clause de non-concurrence, sans rechercher si les activités de menuiserie et d'ébénisterie, au-delà de leur mode théorique d'organisation, n'étaient pas comparables d'un point de vue économique et ne relevaient pas de marchés similaires ouverts aux deux entreprises, ni au demeurant se prononcer sur la nature des activités de fabrication de composites" qui sont couramment employés par la menuiserie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »