Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 22-18.014

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 9 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation. 6. Pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre de son droit à l'image, l'arrêt retient d'abord qu'il reproche à la société d'avoir utilisé son nom de famille et son image à l'occasion de deux campagnes publicitaires en 2012 et 2015. Il indique ensuite que la société soutient principalement qu'il ne s'agissait pas d'une campagne publicitaire mais d'une simple plaquette de présentation d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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