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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 février 2024, n° 22-12.110

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00155

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6. Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 7. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable au titre de l'année 2016, l'arrêt relève que l'article 4.3 du contrat signé le 28 janvier 2014 prévoit une prime sur objectifs dont le principe et le mode de calcul ne sont pas discutés par les parties. Il retient que le solde de tout compte mentionne le versement d'une somme de 8 765,03 euros au titre des primes annuelles. Il ajoute que le salarié, qui n'explique pas, au d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2021), M. [K] a été engagé en qualité de directeur d'exploitation « dédié à la division Pet food », le 28 janvier 2014, par la société Kerisper, aux droits de laquelle se trouve la société Diana, suivant contrat de travail contenant une convention individuelle de forfait en jours.

2Le salarié a été licencié le 21 avril 2016.

3Il a saisi la juridiction prud'homale le 4 juillet 2016 de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la partie variable de 2016, alors « que c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver qu'il a versé au salarié la rémunération variable prévue dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la part variable de la rémunération pour l'année 2016, la cour d'appel a retenu que "le salarié qui n'explique pas au demeurant son appréciation d'un montant restant dû s'élevant à 161 600 euros, en fait équivalent à 80 % du salaire annuel de base (selon sa propre estimation en page 4 de ses écritures), ne produit aucune information quant à sa réalisation des objectifs annuels et ne discute pas autrement le montant des primes qui lui ont été versées par son employeur", de sorte que sa demande était insuffisamment justifiée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

6Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

7Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable au titre de l'année 2016, l'arrêt relève que l'article 4.3 du contrat signé le 28 janvier 2014 prévoit une prime sur objectifs dont le principe et le mode de calcul ne sont pas discutés par les parties. Il retient que le solde de tout compte mentionne le versement d'une somme de 8 765,03 euros au titre des primes annuelles. Il ajoute que le salarié, qui n'explique pas, au demeurant, son appréciation d'un montant restant dû s'élevant à 161 600 euros, équivalant à 80 % du salaire annuel de base selon sa propre estimation, ne produit aucune information quant à sa réalisation des objectifs annuels ni ne discute autrement le montant des primes qui lui ont été versées par son employeur. Il en conclut que la demande est insuffisamment justifiée.

8En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier des éléments permettant de déterminer si les objectifs fixés au salarié pour l'année 2016 avaient été atteints, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, qui sont justifiés par d'autres condamnations prononcées à son encontre et non remises en cause.

La décision

  • REJETTE le pourvoi principal ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de sa demande en paiement au titre de la rémunération variable pour l'année 2016, l'arrêt rendu le 26 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne la société Diana aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Diana et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 février 2024, n° 22-12.110 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00155 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6N3J7JVP