Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-19.528

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit. 7. Cependant le moyen, étant de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. 9. Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rétention abusive de rémunérati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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