Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 22-13.704

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. 7. Pour annuler les trois avenants au contrat de travail conclus le 7 juillet 2011 à effet au 1er janvier 2012, l'arrêt retient que le salarié rapporte la preuve de manoeuvres dolosives de l'employeur, déterminantes de son consentement lors de la signature de ces avenants, ayant consisté, d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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