Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 22-15.372

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 6. Pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt, après avoir constaté que, jusqu'en 1997, ladite prime avait été assise sur le salaire minimum applicable au coefficient du salarié auquel était appliqué un pourcentage variant en fonction de l'ancienneté, défini par l'employeur de manière plus favorable que celui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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