Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 24-85.818

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal correctionnel a condamné M. [H] [S] du chef susmentionné notamment à six mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt. 2. Le 1er juillet 2024, M. [S] a relevé appel de cette décision. 3. Le prévenu a présenté une demande de mise en liberté le 2 août 2024. 4. Une ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 14 octobre 2024, a constaté que l'intéressé s'est désisté de l'appel qu'il a interjeté contre le jugement correctionnel du 20 juin 2024, le rendant ainsi définitif. 5. M. [S] est donc désormais détenu en exécution de sa peine.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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