Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 décembre 2024, n° 24-86.959

Extrait des motifs

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. Mme [F] a été condamnée par le tribunal correctionnel de Chartres à indemniser un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la même ville, qui s'était constitué partie civile, et cette décision a été confirmée par la cour d'appel. Une mesure d'assistance éducative concernant les enfants de Mme [F] a été décidée par la juridiction pour mineurs de Chartres. 2. Ces circonstances ne sont pas, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant la juridiction saisie. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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