Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 décembre 2024, n° 24-86.958
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01701
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La requête, régulière en la forme, a été signifiée, elle est donc recevable. 2. Vu l'avis de la partie civile. 3. Au regard des éléments relatifs à l'état de santé de l'accusé, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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