Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 décembre 2024, n° 24-86.831
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01690
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La partie civile a un lien de parenté avec un magistrat du parquet général de Bordeaux, qui a été entendu en qualité de témoin au cours de l'information. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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