Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 décembre 2024, n° 24-86.833
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01689
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : Le juge d'instruction au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ayant été dessaisi par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 23 décembre 2023, la requête est en conséquence devenue sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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