Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 décembre 2024, n° 24-86.832
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01688
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. Le fait que la partie civile soit magistrate au tribunal judiciaire d'Orléans, juridiction distincte de la cour d'appel d'Orléans, appelée à statuer sur l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Montargis, n'est pas de nature, en l'espèce, à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction saisie. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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