Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 décembre 2024, n° 24-85.728
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01686
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Dans sa requête, M. [T] vise une procédure en cours devant la cour d'appel de Paris, relative à un jugement du 21 avril 2021, et une audience fixée devant la chambre 2-8 de ladite cour d'appel le 8 octobre 2024. 2. Il résulte de l'instruction de la présente requête les éléments suivants. 3. Par jugement du 21 avril 2021, le tribunal correctionnel a condamné M. [Z] [T] à neuf mois d'emprisonnement pour exercice illégal de la médecine. 4. M. [T] a relevé appel de cette décision. 5. Par arrêt du 21 novembre 2022, la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, a condamné le prévenu à d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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