Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 24-85.668
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01673
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 16 octobre 2024, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises du Maine-et-Loire a condamné le demandeur à trente ans de réclusion criminelle. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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