Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 24-85.605
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01671
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le juge des libertés et de la détention a rendu le 25 octobre 2024 une ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire de M. [M] [P], à compter du 29 octobre 2024. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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