Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 24-83.026
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01665
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure que le demandeur a été mis en liberté, à l'issue de la peine dont l'exécution avait donné lieu à la décision critiquée. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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