Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 novembre 2024, n° 24-85.334
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01660
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Une ordonnance de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire du prévenu a été rendue le 21 octobre 2024. 2. Cette décision, entraînant la levée d'écrou à la date précitée, a apporté un terme au titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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