Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 23-85.467

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 5. Selon ce texte, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. 6. S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions