Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 23-85.038

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a par confirmation de la décision entreprise, dit n'y avoir lieu à restitution de la somme de 227 000 euros saisie sur le compte bancaire de la société [4], alors :

« 3°/ qu'en dehors du cas où la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, et du cas où une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice, le seul autre motif de non-restitution prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale correspond à l'hypothèse dans laquelle le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal, le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; que le produit de l'infraction d'origine ne peut constituer, le cas échéant, que l'objet, et non le produit, du délit de blanchiment ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la somme de 227 000 euros, dont l'équivalent en valeur avait été saisi sur le compte bancaire de la société [4], correspondait à des fonds que cette dernière société avait versés à la société [2] à des fins, supposées, de blanchiment ; qu'il suit de là que cette somme ne pouvait, en toute hypothèse, constituer que l'objet, et non le produit, d'un délit de blanchiment ; qu'en affirmant que ladite somme de 227 000 euros constituait « le produit » d'un blanchiment commis sous couvert de la société [2], pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu de la restituer, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, s'est contredite, en violation des articles 41-4 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 324-1 du code pénal ;

juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, la non-restitution du bien saisi, constituant l'instrument ou le produit de l'infraction, ne présente pas un caractère obligatoire, fût-ce sous réserve des droits du tiers de bonne foi, mais constitue une simple faculté ; qu'en énonçant que l'article 41-4 du code de procédure pénale « impose […] de refuser la restitution lorsque les fonds constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction sous réserve des droits du tiers de bonne foi », la chambre de l'instruction a méconnu son office, en violation dudit article 41-4 et de l'article 591 du code de procédure pénale. »