Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 novembre 2024, n° 24-85.344
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01525
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 14 août 2024 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 9 août 2024, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision. 2. Seul est recevable le pourvoi formé le 9 août 2024. Examen du pourvoi formé le 9 août 2024 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. M. [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 7 octobre 2024 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 4. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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