ECLI:FR:CCASS:2024:CR01513
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour condamner M. [U] [T] aux peines de huit ans d'emprisonnement, avec une période de sûreté des deux tiers et maintien en détention, 10 000 euros d'amende et une confiscation, l'arrêt attaqué retient notamment que celui-ci s'est enfui pendant trois ans avant de se présenter devant les autorités judiciaires françaises, soutenant avoir appris tardivement l'existence d'un mandat d'arrêt. 11. Or, il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de procéd
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2MM. [V] [D], [H] [T] et [U] [T] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, avec treize autres prévenus, des chefs susvisés.
3Les juges du premier degré, après des relaxes partielles, ont déclaré les prévenus coupables des infractions précitées et prononcé des peines à leur encontre.
4Ces trois prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5Le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 12 février 2024, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision.
6Seul est recevable le pourvoi formé le 12 février 2024.
Réponse de la Cour
7Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné « [H] (sic)
[T] » à la peine de huit années d'emprisonnement, dit que cette peine sera assortie d'une période de sûreté des deux tiers, ordonné le maintien en détention de l'exposant, condamné celui-ci au paiement d'une amende de dix mille euros et confirmé la confiscation des scellés, étant précisé qu'il s'agit des scellés, alors « que la Cour d'appel ne peut condamner le prévenu sans individualiser la peine infligée à celui-ci au regard de sa situation et de sa personnalité ; qu'au cas d'espèce, les motifs et le dispositif de l'arrêt consacrés aux peines infligées à l'exposant procèdent d'une confusion entre ce dernier et son frère, Monsieur [H] [T], également prévenu et appelant dans la présente affaire ; que les peines prononcées ont ainsi été motivées par des considérations étrangères à la situation et à la personnalité de l'exposant et concernant exclusivement son frère ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas régulièrement individualisé les peines infligées à l'exposant, a violé les articles 132-1 du Code pénal, 485-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
9Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Pour condamner M. [U] [T] aux peines de huit ans d'emprisonnement, avec une période de sûreté des deux tiers et maintien en détention, 10 000 euros d'amende et une confiscation, l'arrêt attaqué retient notamment que celui-ci s'est enfui pendant trois ans avant de se présenter devant les autorités judiciaires françaises, soutenant avoir appris tardivement l'existence d'un mandat d'arrêt.
11Or, il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de procédure que c'est en réalité son frère, M. [H] [T], qui a fui la France pendant trois ans.
12En se déterminant ainsi, par un motif erroné, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
14La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M. [U] [T], dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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