Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 novembre 2024, n° 24-86.224
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01497
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La requête a été déposée le 23 juillet 2024. 2. La chambre de l'instruction dont il est demandé le dessaisissement a rendu sa décision le 18 juillet 2024. 3. En l'absence de procédure en cours devant ladite juridiction au jour de la requête, celle-ci est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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