Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 novembre 2024, n° 24-86.223

Extrait des motifs

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. Le seul fait que l'épouse de M. [C], qui n'est plus personnellement partie à la procédure et dont les enfants, constitués parties civiles, sont désormais tous majeurs, soit inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de Chambéry, et que l'épouse d'un magistrat qui s'est déporté ait été entendue en qualité de témoin, n'est, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant la juridiction saisie. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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