Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 novembre 2024, n° 24-85.170
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01495
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [J] ne justifie pas que la requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, soit à la partie civile et aux ministères publics près les juridictions dont il est demandé le dessaisissement. 2. Par ailleurs, la requête porte sur plusieurs affaires. 3. Enfin, la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, enregistrée au parquet de cette juridiction sous le n° 23017000903, n'est plus en cours pour avoir été clôturée par une ordonnance de refus d'informer du 8 octobre 2024 dont il n'a pas été relevé appel. 4. La requête est donc ir
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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